Les statuts APREN

Voici les statuts APREN

STATUTS

Préambule 

Depuis sa création, l’UPRIGAZ s’est consacrée à la défense des intérêts professionnels de ses membres et, d’une manière générale, à la promotion d’un marché européen du gaz naturel ouvert et compétitif.

Un certain nombre de facteurs ont dans un premier temps conduit ses membres à en élargir l’objet social à l’électricité afin de permettre à l’UPRIGAZ de s’exprimer sur des aspects de la politique de l’énergie qui, s’ils ne portent formellement que sur l’électricité, emportent cependant des conséquences sur l’activité de ses membres et sur l’économie de l’activité gazière et la place du gaz dans le mix énergétique.

Il apparaît désormais nécessaire d’élargir une nouvelle fois le champ d’activité de l’UPRIGAZ au dioxyde de carbone (CO2) qui est un enjeu essentiel de la décarbonation, et notamment au CCUS. 

Cette nouvelle orientation ne remet pas en cause la priorité accordée par l’UPRIGAZ à la défense du gaz naturel ; elle en renforcera au contraire l’efficacité en lui conférant une légitimité à agir sur l’ensemble des composantes de la transition énergétique.

L’extension du champ d’activités de l’Association conduit à en modifier la désignation. 

Article 1 - Constitution - Dénomination

« L’Union des Industries Privées du Gaz » (UPRIGAZ), fondée entre les soussignés est désormais dénommée « Alliance des entreprises Privées de l’Energie », ci-après désignée « APREN ». 

Article 2 - Objet

L’APREN a pour objet l’étude des questions professionnelles d’intérêt général pour les entreprises privées du secteur du gaz, de l’électricité et du dioxyde de carbone (CO2) ainsi que la défense et la représentation de leurs intérêts professionnels, notamment auprès des Pouvoirs Publics tant en France que dans l’Union européenne.

L’APREN se donne plus particulièrement pour objectifs de :

1. Défendre la compétitivité des industries du gaz (ce qui recouvre le gaz naturel mais aussi les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène et le biométhane), de l’électricité et du CO2 (ce qui recouvre le déploiement de la capture, du stockage et de la valorisation du carbone - CCUS) 
2. En s’efforçant de promouvoir une organisation du marché de l’énergie attractive pour les investissements et favorable aux consommateurs,
3. Faciliter et promouvoir l’ouverture des marchés du gaz, et de l’électricité, en accompagnant l’évolution des marchés vers une économie décarbonée,
4. Défendre les intérêts moraux et professionnels de ses adhérents, en veillant particulièrement au respect des règles de concurrence,
5. Représenter l’intérêt collectif de ses membres au sein des organisations professionnelles amenées à traiter des questions gazières et électriques, en France et dans l’Union européenne, ainsi que des problématiques liées au CO2 et au CCUS (Carbon Capture, Utilisation and Storage)
6. Être reconnue par les Pouvoirs Publics comme une organisation représentative de la profession et, à ce titre, être amenée à siéger dans les structures de type Conseil Supérieur de l’Energie, Observatoire de l’Energie, ...

Article 3 - Siège

Le siège de l’APREN est situé à l’adresse suivante : Tour Coupole – 2 Place Jean Millier – 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée de l’APREN est indéterminée.

Article 5 – Membres de plein exercice

L’APREN comprend des membres de plein exercice et des membres associés.

1. Ne peuvent devenir membres de plein exercice de l’APREN que les personnes morales qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans le but décrit à l’article 2 ci-dessus.

2. Les membres de plein exercice de l’APREN devront en outre être :

3. Des entreprises privées des secteurs couverts par l’objet social 

4. Et qui sont agréées, sur proposition du Président, par l’Assemblée générale de l’APREN.

5. A la date de l’approbation des présents statuts, l’APREN se compose des membres de plein exercice suivants :

• Dalkia

• Engie

  • Equinor

  • Teréga

  • TotalEnergies SE

  • TotalEnergies Electricité et Gaz France

Article 6 – Membres associés

L’APREN peut également accueillir des membres associés : 

1. Ne peuvent devenir membres associés de l’APREN que les personnes morales qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans le but décrit à l’article 2 ci-dessus.

2. Les membres associés de l’APREN devront en outre être :

3. Des entreprises privées ou des associations professionnelles des secteurs couverts par l’objet social de l’APREN

4. Et qui sont agréées, sur proposition du Président, par l’Assemblée générale de l’APREN.
5. Les membres associés participent au conseil d’administration sans droit de vote.
6. Les membres associés acquittent une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale et dont le montant ne peut excéder la moitié du montant de la cotisation des membres de plein exercice.
7. Les dispositions des articles 7 à 9 s’appliquent également aux membres associés.

Article 7 - Nouveaux membres

Les admissions sollicitées ou spontanées doivent être présentées par le Président à l’Assemblée Générale et ne peuvent être validées que par une décision de celle-ci qui, en cas de refus, n’est pas tenue de faire connaître les motifs de sa décision.

Article 8 - Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1. Par démission adressée par écrit au Président de lAPREN,
2. Par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit,
3. Pour non-paiement de la cotisation dans un délai de 60 jours après sa date d’exigibilité,
4. Par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour un motif grave, le membre concerné ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites. Dans ce cas, le membre dont l’exclusion est demandée ne prend pas part au vote.
5. Par perte des qualités spécifiques requises au 2^e alinéa de l’article 5.

Article 9 - Droits et obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les statuts et règlements intérieurs de l’APREN, ainsi que les décisions valablement prises par celle-ci.

Ils s’engagent à acquitter leurs cotisations annuelles dans les 60 jours suivant l’appel qui leur est adressé par le Président.

Ils s’engagent à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables édictées par tout organisme gouvernemental ou réglementaire compétent, y compris en matière de concurrence (antitrust), de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, la corruption, de contrôle des importations et des exportations et de sanctions économiques internationales.

Article 10 - Réunions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’APREN à jour de leur cotisation, y compris les membres associés. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Président. Elle doit être également réunie par le Président sur la demande écrite qui lui en est adressée par un tiers de ses membres de plein exercice et au minimum trois d’entre eux.

La convocation écrite est adressée huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion. L’avis de convocation comporte l’ordre du jour des questions à débattre. 

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si les trois quarts des membres de plein exercice, et au minimum quatre d’entre eux, sont présents ou représentés. En envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de l’association émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour et un vote défavorable à l’adoption de tout autre projet.

Il est établi un procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale.

Article 11 - Décisions de l’Assemblée Générale

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres de l’APREN, y compris des membres associés, présents ou représentés.

Par dérogation à la règle précédente et sur demande expresse du Président, sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées les décisions concernant :

• La modification des statuts ou la dissolution de l’APREN,

  • L’établissement ou la modification du règlement intérieur,

  • La désignation du Président,

    • La désignation, le cas échéant, du Secrétaire Général,

    • L’approbation du budget,

    • L’adhésion de l’APREN à des organisations professionnelles ou autres,

      • L’admission d’un nouveau membre,

      • L’exclusion d’un membre..

Article 12- Président

L’Assemblée Générale élit un Président dans les conditions prévues aux articles 10 et11.

Le Président est nommé pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans ; il est rééligible à l’issue de son mandat. 

Outre les pouvoirs propres qu’il tient des présents statuts ou du règlement intérieur, le Président est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il préside également les réunions du Conseil d’Administration.

Dans le cadre des décisions ou directives adoptées par l’Assemblée Générale, le Président reçoit les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’APREN et pour représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’APREN.

Le Président n'est toutefois pas habilité à prendre des mesures ou à conclure des accords créant des obligations individuelles pour les membres de l'APREN sans l'accord préalable et explicite de chacun d'eux.

En cas d’empêchement du Président, l’Assemblée Générale peut désigner comme Président par intérim le Secrétaire Général.

Article 13 - Conseil d’administration

Chaque membre de l’APREN, y compris chaque membre associé, désigne son représentant au Conseil d’Administration. Le ou les Présidents d’Honneur précisés à l’article 20 sont membres de droit. Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les mois, et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Président ou du Secrétaire Général. 

Le Conseil d’Administration peut se faire assister d’autant de commissions que nécessaire, composées d’experts des membres de l’APREN, rémunérés par les entreprises auxquelles ils appartiennent.

Article 14 - Secrétaire Général

L’Assemblée Générale nomme un Secrétaire Général qui assure sous l’autorité du Président le fonctionnement de l’APREN. En cas d’indisponibilité du Président, le Secrétaire Général assume temporairement les missions exercées par celui-ci.

Article 15 - Ressources de l’APREN

Les ressources de l’APREN proviennent des cotisations des membres, des subventions, dons et legs qu’elle peut recevoir, des revenus de ses biens propres, et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 16 - Budget et cotisations

L’Assemblée Générale fixe le budget de l’APREN et détermine le montant des cotisations. L’exercice comptable va du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 17 - Quitus

L’Assemblée Générale peut désigner un Commissaire aux comptes.

Il donne quitus de sa gestion au Président.

Article 18 - Règlement intérieur

L’Assemblée Générale peut adopter un règlement intérieur complétant les présents statuts. Elle peut de même le modifier ou le supprimer. 

Article 19 - Dissolution, liquidation

La dissolution de l’APREN pourra être prononcée par décision de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article 11.

Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide de la dévolution des biens composant l’actif de l’association.

Article 20 - Président d’Honneur

Le Conseil d’Administration pourra conférer la qualité de Président d’Honneur à tout ancien Président de l’APREN qui, à ce titre, sera membre de droit du Conseil d’Administration. Les Présidents d’Honneur assisteront au Conseil sans droit de vote.

Article 21 - Formalités constitutives

Le Président ou son délégataire sont chargés de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que l’APREN puisse être dotée de la personnalité juridique.

Article 22 - Entrée en vigueur

Les présents statuts de l’APREN entrent en vigueur à la date de leur signature le 10 octobre 2025